Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute réservation d’un véhicule effectuée sur DriveFlow.

2. Prix

Le prix affiché correspond au prix de location par jour fixé par le Propriétaire. Le prix de la formule d’assurance choisie par le Conducteur s’ajoute au prix de location. Le total est indiqué avant le paiement.

3. Réservation et paiement

Le Conducteur envoie une demande de réservation, sans paiement. Le Propriétaire peut l’accepter, la refuser ou échanger avec le Conducteur via la messagerie. Une fois la demande acceptée, le Conducteur dispose de 72 heures pour confirmer et payer en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; la location est alors confirmée. Le moyen de paiement est enregistré afin de facturer, le cas échéant, les kilomètres supplémentaires.

4. Commission et versement au Propriétaire

DriveFlow perçoit une commission de 50 % du prix de location. La part du Propriétaire est conservée par DriveFlow jusqu’à la validation de l’état des lieux de retour, puis lui est versée sur le compte bancaire enregistré auprès de Stripe.

5. Assurance

Le montant de l’assurance est encaissé par DriveFlow pour le compte de l’assureur partenaire, qui couvre la location selon les garanties, franchises et exclusions de la formule choisie.

6. Remise du véhicule, états des lieux et kilométrage

À la remise des clés, le Propriétaire lance la location dans l’application. Chacune des deux parties réalise son propre état des lieux photo (quatre faces, intérieur, compteur, niveau de carburant, kilométrage, propreté, remarques) ; chacune reçoit celui de l’autre. L’envoi de l’état des lieux du Conducteur marque le début de la location.
Au retour, le Propriétaire réalise l’état des lieux de retour, que le Conducteur valide ou conteste. Sans contestation dans les 48 heures, il est réputé validé. Les kilomètres parcourus au-delà du forfait inclus (kilométrage journalier indiqué dans l’annonce × nombre de jours) sont facturés au Conducteur au tarif indiqué lors de la réservation, sur le moyen de paiement enregistré.
En cas de réserve ou de contestation, DriveFlow arbitre sur la base des états des lieux et décide de la répartition de la part du Propriétaire en séquestre.

7. Annulation

Avant la confirmation, la demande peut être annulée sans frais. Après paiement et avant le début de la location, la réservation peut être annulée par l’une ou l’autre partie : le Conducteur est intégralement remboursé.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location de véhicules fournies à une date déterminée.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au support DriveFlow. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Version 2 — mise à jour le 25 oct. 2026